Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site internet LocEnMain (https://locenmain.fr), édité par la société SAS LEM DIGITAL. En accédant au site ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. OBJET DU SERVICE

LocEnMain est une plateforme numérique destinée à accompagner les locataires dans leur recherche de logement.

La plateforme permet aux utilisateurs de créer un compte, de constituer et gérer un dossier locataire comprenant des informations et documents, de sauvegarder leurs données, et d’accéder à différents services facilitant la préparation, la formalisation et l’utilisation du dossier locataire dans le cadre de démarches de recherche de logement.

La création d’un compte utilisateur, la saisie des informations et le dépôt des documents composant le dossier locataire sont accessibles gratuitement.

La plateforme peut également proposer, de manière distincte, des services complémentaires payants, incluant notamment la génération et la mise à disposition du dossier locataire sous un format téléchargeable, destiné à être utilisé dans le cadre de démarches de recherche de logement, ainsi que des fonctionnalités associées.

LocEnMain peut, dans le cadre de partenariats institutionnels, permettre à l’utilisateur d’importer ou de transmettre des éléments de son dossier locataire issus de services tiers, notamment de services publics. LocEnMain n’est pas un service public et n’effectue aucune certification officielle des dossiers. L’utilisation de tels services tiers est soumise à l’accord explicite de l’utilisateur.

2. ABONNEMENT PREMIUM

L’utilisateur peut souscrire à un abonnement Premium lui permettant notamment :

D’accéder à la génération et au téléchargement du dossier locataire sous un format exploitable, destiné à être utilisé dans le cadre de démarches de recherche de logement.

D’utiliser le dossier locataire selon les modalités prévues par le plan choisi.

D’améliorer la visibilité, la présentation et la valorisation du dossier.

De bénéficier, le cas échéant, de fonctionnalités avancées et d’un traitement prioritaire dans certaines étapes liées à l’utilisation de la plateforme.

Le dossier locataire généré sous format téléchargeable constitue un document autonome, destiné à être utilisé dans le cadre de démarches de recherche de logement, y compris en dehors de la plateforme.

Aucun abonnement n’est requis pour créer un compte utilisateur ni pour compléter les informations et documents composant le dossier locataire.

2.1 Plans disponibles

Les fonctionnalités associées à l’abonnement Premium, le volume d’utilisation et la durée d’engagement varient selon le plan choisi :

• Plan Mensuel – engagement 1 mois
• Plan Trimestriel – engagement 3 mois
• Plan Annuel – engagement 12 mois

2.2 Paiement

Le paiement de l’abonnement Premium est effectué selon la périodicité correspondant au plan choisi :

• Plan Mensuel - prélèvement chaque mois
• Plan Trimestriel - prélèvement tous les 3 mois
• Plan Annuel - prélèvement une fois par an

Sauf résiliation effectuée avant la date d’échéance, l’abonnement est reconduit conformément aux modalités du plan souscrit.

2.3 Renouvellement

À la fin de la période d'engagement :

• L'abonnement peut être renouvelé pour la même durée
• L'utilisateur peut choisir de ne pas renouveler en demandant la résiliation (voir Article 3)

2.4 Remboursement

Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables pour une période en cours d’utilisation.

3. RÉSILIATION

L’utilisateur peut demander la résiliation à tout moment en écrivant à : [email protected]

La demande doit être envoyée depuis l’adresse e-mail liée au compte et préciser :

• le nom complet
• l’adresse e-mail associée
• si la résiliation doit prendre effet immédiatement ou à la fin de la période d’engagement en cours

Selon le choix indiqué par l’utilisateur, l’accès aux fonctionnalités Premium est maintenu jusqu’à la date effective de résiliation.

4. UTILISATION DES CANDIDATURES

L’utilisation du dossier locataire et des services associés dépend des fonctionnalités accessibles selon le plan souscrit.

Certaines modalités d’utilisation du dossier locataire, notamment lorsqu’il est généré sous un format téléchargeable et exploitable, peuvent être soumises aux conditions du plan Premium choisi.

LocEnMain n’intervient en aucun cas dans la décision des propriétaires ou des tiers d’accepter ou de refuser une demande ou une démarche engagée par l’utilisateur.

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Utiliser la plateforme dans le respect des lois
• Mettre à jour son dossier si nécessaire

LocEnMain peut suspendre un compte en cas d'abus, fraude ou comportement malveillant.

6. OBLIGATIONS DE LOCENMAIN

LocEnMain s'engage à :

• Proposer un service conforme aux standards du marché
• Assurer un hébergement sécurisé
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Avertir en cas de dysfonctionnement technique majeur
• Transmettre les dossiers aux propriétaires ou tiers désignés uniquement à l’initiative et avec le consentement explicite de l’utilisateur, selon les fonctionnalités prévues dans les abonnements

LocEnMain ne peut être tenu responsable :

• Des décisions des propriétaires
• Du contenu que l'utilisateur fournit
• Des interruptions temporaires dues à des maintenances

7. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

LocEnMain s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs conformément :

• À la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

L'utilisateur dispose d'un droit :

L'utilisateur dispose d'un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour exercer ces droits, il peut écrire à : [email protected]

Les données personnelles sont traitées exclusivement aux fins de mise à disposition, de gestion et d’utilisation du dossier locataire à l’initiative de l’utilisateur. Aucune donnée personnelle n’est utilisée à des fins commerciales, publicitaires ou de revente. Les données ne sont transmises à des tiers (notamment propriétaires ou partenaires) qu’à la demande explicite de l’utilisateur.

Les données nécessaires au fonctionnement du service sont conservées tant que le compte utilisateur est actif, sauf obligation légale contraire.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site (textes, logos, graphismes, architecture…) sont la propriété exclusive de LocEnMain. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation.

9. CONTACT

Pour toute question concernant l'utilisation de la plateforme : [email protected]